CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DES CONSOMMABLES DE PREGIS
1. DÉFINITIONS : Par « Consommables », il faut entendre les matériaux d'emballage, tels que les gaines de film, les bobines de papier, les ramettes de papier, les sacs sur rouleau, les sacs en boîte et le particulaire.
« PREGIS » : l'entité juridique du groupe PREGIS appliquant les présentes conditions générales de livraison
2. OFFRE : les offres sont sans engagement et doivent être acceptées par retour, sous peine de perdre leur validité.
3. LIVRAISON : sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu départ usine/EXW (Incoterms 2020) où les consommables sont entreposés, emballage standard compris.
4. PRIX ET PAIEMENT : les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires et autres taxes gouvernementales et sont basés sur une livraison départ usine/EXW, emballage standard compris. Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être reçus par PREGIS dans les 30 jours suivant la date de facturation. L'acheteur n'a droit à aucune compensation, escompte ou report.
5. GARANTIES : PREGIS NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA COMMERCIABILITÉ, OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI AUCUNE AUTRE GARANTIE IMPLICITE OU EXPRESSE.
6. CONVENANCE : il incombe à l'acheteur de déterminer si les consommables sont adaptés à l'objectif et à l'application pour lesquels il a l'intention de les utiliser. L'acheteur accepte explicitement les risques et les responsabilités découlant de l'utilisation des consommables, qu'ils soient ou non combinés à d'autres biens. Dans le cas où PREGIS donne un quelconque conseil quant à l'utilisation des consommables, ce conseil sera considéré comme ayant été donné au mieux de ses connaissances, et le suivi de ce conseil est à la charge et aux risques de l'acheteur. PREGIS décline toute responsabilité à cet égard.
7. RÉCLAMATIONS : si l'acheteur estime que la livraison des consommables est défectueuse, il doit en informer PREGIS par écrit, en indiquant précisément le défaut allégué. Les notifications, le cas échéant, doivent être envoyées dans les huit jours suivant la découverte et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la réception des consommables.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : PREGIS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES, QU'ILS AIENT ÉTÉ SUBIS PAR L'ACHETEUR OU PAR UN TIERS, ET QU'ILS DÉCOULENT DE, SOIENT LIÉS À, OU EN RELATION AVEC LES ÉLÉMENTS SUIVANTS : A) PERTE DE BÉNÉFICES, B) DIMINUTION DE REVENUS, C) PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE PRODUCTION, D) ARRÊT OU RETARD DES PROCESSUS DE PRODUCTION, E) DOMMAGE OU PERTE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES MARCHANDISES LIVRÉES PAR PREGIS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE ET DES MARCHANDISES FABRIQUÉES, TRANSFORMÉES, ET/OU TRAITÉES PAR DES MARCHANDISES DÉLIVRÉES PAR PRÉGIS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE, F) DIMINUTION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES G) SAISIE DES MARCHANDISES, H) EFFET DÉFAVORABLE SUR LA CLIENTÈLE ET/OU LA RÉPUTATION ET/OU LES MARQUES, I) LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR LESQUELLES PREGIS NE REÇOIT PAS D'INDEMNISATION, J) FRAIS DE NETTOYAGE, K) PERTE D'ACTIF NET. L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUE PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ L'INTENTION OU L'IMPRUDENCE DÉLIBÉRÉE CONCERNANT LA CAUSE OU LE DOMMAGE PEUT ÊTRE ATTRIBUÉE À UNE PERSONNE CHARGÉE PAR PREGIS DE LA GESTION DE L'ORGANISATION DE PREGIS. À TOUT MOMENT, LA RESPONSABILITÉ DE PREGIS POUR LES DOMMAGES EST LIMITÉE À UN MAXIMUM DU PRIX DES CONSOMMABLES QUI ONT CAUSÉ LE DOMMAGE.
9. FORCE MAJEURE : par force majeure, il faut entendre toutes les circonstances empêchant l'exécution, en temps voulu ou non, du contrat et qui ne peuvent être imputées à la partie qui invoque la force majeure. Les cas de force majeure comprennent notamment les grèves générales, la pénurie des matières premières nécessaires à la production des consommables, la stagnation non prévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont PREGIS est dépendant, les problèmes de transport des consommables par PREGIS et les problèmes électroniques d'envoi ou de réception de messages et de données, etc. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres des deux parties sont suspendues. Si la période de force majeure dure plus de deux mois, PREGIS est autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie, sans autre responsabilité.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LA PROPRIÉTÉ DES CONSOMMABLES N'EST TRANSFÉRÉE À L'ACHETEUR QUE LORSQUE CE DERNIER A REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE TOUS LES ACCORDS CONCLUS AVEC PREGIS POUR LA LIVRAISON DES CONSOMMABLES. TANT QUE LA PROPRIÉTÉ DES CONSOMMABLES N'A PAS ÉTÉ TRANSFÉRÉE À L'ACHETEUR, CELUI-CI N'EST PAS AUTORISÉ À ALIÉNER, GREVER, METTRE EN GAGE OU laisser les consommables tomber sous le pouvoir de tiers.
11. DISPOSITION FINALE : l'applicabilité des conditions générales ou extraordinaires de l'acheteur est explicitement exclue. La modification des conditions de livraison de PREGIS n'est valable que si elle est faite par écrit et signée par une personne autorisée au nom de PREGIS, et elle n'est alors applicable que pour cette transaction spécifique.
12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES : tous les litiges découlant de la vente des consommables ou en rapport avec celle-ci sont réglés de manière définitive conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement.
L'accord est régi par le droit applicable du pays dans lequel Pregis est établi.
